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Quelles sont les formalités à suivre pour la liquidation d’une SCI ?

En France, différentes formalités et obligations doivent être respectées avant de dissoudre une SCI ou société civile immobilière. Pour une dissolution à l’amiable, voici les documents à fournir ainsi que les étapes à suivre pour mener à bien les procédures liées à cette dissolution.

Les étapes à suivre pour la dissolution d’une SCI

Premièrement, vous devez rédiger un avis dans le journal d’annonce légale en rapport avec la dissolution. Vous pourrez vous faire épauler par des professionnels dans la rédaction de votre avis au coût le plus bas.

  • Une fois l’avis rédigé et déposé, vous devrez passer par le dépôt des dossiers complets auprès de la CFE. Cela doit inclure :
  • Un exemplaire du procès-verbal mentionnant la dissolution et la nomination du liquidateur
  • Le formulaire M2 rempli et signé au préalable, ainsi qu’une procuration dans le cas où le liquidateur ne signe pas lui-même la demande
  • Une attestation de parution de l’avis dans un JAL
  • Une copie de la pièce d’identité du liquidateur, une déclaration de non-condamnation et une attestation de filiation si c’est une personne physique
  • Pour une personne morale, l’extrait Kbis remplacera la copie de la pièce d’identité

En troisième étape, vous devrez vous assurer de la publication de l’avis de clôture dans le journal d’annonce légale. Pour vous avoir la certitude que votre demande de liquidation suit les procédures légales, sachez que dans les mois qui suivent le dernier assemblé général, le dépôt de la demande de radiation au CFE doit aussi être mené à terme.

Pour ce faire, vous devrez avoir à votre disposition les documents ci-après :

  • Un formulaire M4 rempli et signé par le liquidateur
  • Un exemplaire original ou certifié qui doit être conforme au PV prenant acte de la clôture de la liquidation effectué par le liquidateur. En cas de bénéfice lié à la liquidation, cet exemplaire devra être enregistré auprès de recette des impôts
  • Les comptes de clôture de liquidation approuvés par les associés
  • Une attestation de parution de l’annonce légale

Si vous vous êtes posé la question sur comment liquider une société civile immobilmière, cet article vous sera d’une grande aide afin de vous guider dans les étapes à suivre concernant la liquidation d’une SCI. Toutefois, vous devrez tenir en compte que la dissolution d’une SCI engendre des coûts allant de l’enregistrement du PV jusqu’au droit de partage en cas de boni réalisé lors de la liquidation.

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